APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB DE  AP2I

1.            APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus sur le WEB par AP2I. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contra passé entre AP2I et ses clients en FRANCE ou à l étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de AP2I.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

2.             COMMANDES ET EXECUTION

Toute commandé passée sur Ie WEB auprès de AP2I est ferme et définitive pour le client dès l'acceptation de commande donnée par l 'acheteur sur le site WEB. L'acceptation de commande se traduit par une signature électronique, c'est à dire par la validation d'un code secret (mot de passe) qui sera adressé pax lettre recommandée par la société AP2I, aux clients désireux de commander en ligne. Ce code étant unique et exclusivement réservé à la passation de commande via le WEB, AP2I ne saurait être tenu responsable des préjudices éventuels lié à une divulgation du code secret (mot de passe) à des personnes mal intentionnées. Il ne pourra donc être fait aucune objection ou autre annulation d'une commande validée par la signature électronique. A partir du moment où le Client a enregistré sa commandé, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement AP2I

 3.         PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la saisie de la commande sur le WEB. Tous nos tarifs sont des prix nets, escompte déduit et s'entendent départ entrepôt TVA et toutes autres taxes non comprises qui sont facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction de la fluctuation des monnaies et des pénuries du marché. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le poids des produits. Les délais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client

 4.            OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1            Ouverture de compte

4.2            Conditions de paiement

Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, par chèque ou contre remboursement (uniquement pour les commandes d'un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par AP2I) ou par cane bleue acceptée, pour laquelle un formulaire joint lors de l'envoie des présentes, autorisera la société AP2I a prélever la somme correspondante à toute commande payable par cane bleue, passée sur le WEB, et validée par votre code secret. Pour les premières commandes après création du client, seul un règlement par Cane Bleue, espèces ou virement sera accepté lorsque le montant facturé est supérieur à 10.000 F TTC. Les clients pour lesquels une ligne de crédit a été accordée auront droit à un délai de paiement.

4.3            Retards de paiement

En cas de paiement  intervenant après la date figurant sur la facture et de celle résultant de l'application du présent article, des pénalités au taux de deux fois le taux d'intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse saris toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 700 francs. Des Intérêts au taux légal par mois de retard courront à l'expiration du délai de 8jours susmentionné. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci dessus.

 5.            CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1            Modalités

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de AP2I ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur, qu'il soit mandaté par le client ou AP2I. Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de AP2I à OYONNAX du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 5 jours suivant la réception de ces produits par AP2I. A défaut d'enlèvement dans les 3jours, AP2I se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits. Après réception du matériel, par le client ou son mandataire, et signature du bon de livraison, aucune réclamation ne pouffa être reçue quant à la conformité de la dite livraison.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par AP2I sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de AP2I. Les reliquats devront faire l'objet d'une commande séparée.

5,3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5. 1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.4 Frais de transport

Les frais de transport, à la charge du client, sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué sur demande, par AP2I au client. Ils sont calculés en fonction du poids de l'expédition.

5.5 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur dans les deux jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison du transporteur, et être confirmées à ce même transporteur dans les 48 H par lettre recommandée AR, dont la copie sera adressée à AP2I Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.

6.            GARANTIES ET RETOURS DES PRODUITS

6.1            Garanties

Tous nos produits sont garantis un an, depuis la date de facturation, pièces et main d’œuvre: retour atelier (exception faite des garanties constructeurs, logiciels, consommables, souris et autres accessoires)

 6.2 ,            Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de la part de AP2I. Ainsi, un numéro de retour sera accordé au client par le Service Assistance de AP2I  en précisant le numéro de client ainsi que le numéro de facture AP2I, la date d'achat, la référence produits AP2I, le numéro de garantie, le numéro de série du produit et la description de la panne. Le client devra apposer son numéro de retour sur son colis, sous peine d'être refusé.

6.3            Conséquences du retour

6.3.1            Retours acceptés

Les retours acceptés par AP2I donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés.

Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputables à AP2I.

6J.2            Retours non acceptés

Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de AP2I, et par conséquent sans numéro de retour, les produits seront refusés. Il en sera de même des expéditions de produits envoyés en port du. Les risques portant sur des produits retournés sans accord express et préalable de AP2I, seront à la charge du client. AP2I ne pourra être tenu responsable des erreurs de commandes ou de désignation de produits, le client est seul à définir ses besoins et à vérifier la compatibilité des produits. Tout produit portant des rayures, ratures, inscriptions ou étiquettes différentes de l'étiquette d'origine sera refusé, au même titre que les retours pour lesquels il y a une incohérence entre la référence produit retournée et la référence facturée par AP2I. Enfin, AP2I ne saurait accepter, ni être tenu responsable des produits en garantie ayant subit des détériorations qui ne sont pas directement imputables à un fonctionnement normal, telles que, les avaries résultant de chocs anormaux, les interconnexions non autorisées explicitement, les couplages défectueux, une mauvaise alimentation électrique, un défaut d'entretien, ou un environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel.

7.            OBLIGATIONS DU CLIENT ET DROITS INCORPORELS.

La vente de logiciels et autres produits ne signifie pas la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux: qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des    logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues cri matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites, AP2I se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de I*authenticité des pièces communiquées. 

8.            RESERVE DE PROPRIETE

La société AP2I se réserve expressément la propriété des marchandises Livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Et ce en vertu de la toi 80335 du 12 mai 1980. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, AP2I pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.3 ci dessus, le client S'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres  produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société AP2I. En cas de paiement partiel, celui ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

9.            ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de BOURG EN BRESSE pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions.